Quel acte de naissance pour un PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est une convention conclue entre deux personnes majeures, ayant pour objet d'officialiser leur vie commune. Il emporte des effets patrimoniaux et personnels pour chacun des partenaires. Pour conclure le PACS, plusieurs conditions doivent être réunies et une convention doit être rédigée. Parmi les conditions requises, on trouve la fourniture d'un acte de naissance.

Vous vous demandez quel acte de naissance fournir pour le PACS ? Vous trouverez dans la rubrique qui suit toutes les informations nécessaires pour vous accompagner dans votre démarche.

Procédure de PACS : acte de naissance avec ou sans filiation ?

L'acte de naissance est un acte d'état civil officiel qui peut s'avérer essentiel pour la réalisation de certaines démarches administratives. Il existe plusieurs formes d'acte de naissance en fonction des démarches administratives envisagées.

Pour célébrer un PACS, il conviendra au préalable de fournir un acte de naissance daté de moins de 3 mois : soit une copie intégrale de l'acte de naissance, soit un extrait d'acte de naissance avec filiation. La copie intégrale de l'acte de naissance est le document qui reprend l'intégralité des informations présentes sur l'acte de naissance original. L'extrait d'un acte de naissance avec filiation reprendra plus successivement les informations présentes sur l'acte de naissance, ainsi que les informations relatives à la filiation de la personne concernée. En tout état de cause, ce document permettra de justifier de votre identité et ainsi conclure votre PACS en bonne et due forme.

Comment obtenir un extrait avec filiation de son acte de naissance pour un PACS ?

Les modalités d'obtention d'une copie d'un acte de naissance sont les mêmes qu'il s'agisse d'une copie intégrale d'un acte de naissance ou bien un extrait d'acte de naissance. Plusieurs options s'offrent à vous pour effectuer cette demande :

Demande en ligne : vous avez la possibilité de faire une demande d'acte de naissance en ligne en vous rendant sur le site du Service public, qui vous orientera vers FranceConnect pour faire votre demande. Cette démarche est totalement gratuite, le document vous sera par la suite envoyé par courrier en quelques jours en fonction du délai d'acheminement. Vous pouvez également faire appel à une plateforme en ligne spécialisée dans les démarches administratives. Dans ce cas, des frais pourront être appliqués.

Demande par courrier : vous pouvez aussi vous adresser à la mairie de la commune de votre lieu de naissance par courrier recommandé afin d'obtenir une copie de votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait).

A toutes fins utiles, sachez que vous n'avez pas à transmettre d'acte de naissance si la commune dans laquelle sera conclu votre PACS peut accéder aux bases de données d'état civil auprès de la mairie de la commune de votre lieu de naissance. Pour faire cette vérification, vous pouvez utiliser le simulateur prévu à cet effet sur le site du Service public.

La mention du PACS sur l'acte de naissance

Auparavant, les partenaires devaient solliciter une attestation auprès du greffe du tribunal où le PACS avait été enregistré afin d'obtenir une preuve de leur union. Depuis le 1er juillet 2008, la mention du PACS est inscrite en marge de l'acte de naissance, comme c'est également le cas pour le mariage. Cette mention indique la date, le lieu d'enregistrement ainsi que l'identité du partenaire. En cas de dissolution du PACS, la mention disparaîtra de l'acte de naissance des deux partenaires.

FAQ

Ci-dessous une série de question que vous pourriez vous poser.

Comment obtenir une attestation de PACS ?

Une attestation de PACS pourrait vous être demandé si vous êtes né à l'étranger pour justifier de votre situation. Pour obtenir une attestation de PACS, vous devez prendre attache avec le Service central d'état civil à Nantes par courrier ou bien par mail (attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr).

Pourquoi fournir un acte de naissance de moins de trois mois ?

L'acte de naissance d'une personne doit dater de moins de 3 mois au moment de la remise pour s'assurer que le statut de la personne n'a pas évolué et correspond à la réalité.

Quel type d'acte de naissance pour un mariage ?

Tout comme pour le PACS, vous devrez fournir une copie intégrale de votre acte de naissance, ou un extrait de naissance avec filiation pour célébrer votre mariage.