L'acte de naissance en cas d'adoption

La procédure d'adoption est une procédure qui permet d’établir une filiation, ou bien ajouter une nouvelle filiation à la filiation d’origine. On distingue ainsi l'adoption simple de l'adoption plénière.

L'adoption simple suppose que l'enfant adopté conserve sa filiation à l’égard de ses parents d’origine, une nouvelle filiation sera établie à l'égard des parents adoptifs. A l'inverse, l'adoption plénière permet de créer une nouvelle filiation qui vient se substituer à la filiation des parents biologiques.

L'adoption implique manifestement une évolution des données enregistrées sur le registre d’état civil et notamment sur l'acte de naissance. Vous souhaitez connaître les modalités d'obtention de l'acte de naissance d'une personne adoptée ? Découvrez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour vous aiguiller dans vos démarches.

L'acte de naissance pour les personnes adoptées

Une personne qui a été adoptée dispose d’un acte de naissance comme chaque individu, que la filiation d’origine soit établie ou non.

Le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil est venu préciser les mentions qui doivent être indiquées sur l’acte de naissance ainsi que les modalités d’obtention de l’acte de naissance. L’article 37 du décret prévoit en effet deux situations :

En cas d’adoption simple, l’acte de naissance doit indiquer les parents biologiques ainsi que les parents adoptifs en faisant référence au jugement d’adoption ;

En cas d’adoption plénière, l’acte de naissance doit mentionner les parents adoptifs sans faire référence au jugement d’adoption.

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de ce décret, une personne adoptée a la possibilité d’obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, y compris en cas d’adoption plénière. Auparavant, cela pouvait poser difficulté car certains officiers d’état civil refusaient de communiquer une copie intégrale de l’acte de naissance en raison de la révélation du « secret » de l’adoption. Les extraits de naissance quant à eux ne font aucune référence au jugement d’adoption.

Où demander son acte de naissance ?

Pour obtenir une copie de votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait de naissance avec ou sans filiation), deux options sont envisageables :

Demande en ligne: vous pouvez faire une demande d’acte de naissance directement en ligne via le site du Service public en vous connectant sur votre compte personnel FranceConnect. Il conviendra par la suite de remplir toutes les informations pour valider votre demande. Vous recevrez par la suite votre acte de naissance par courrier dans les prochains jours.

Demande par courrier: vous avez également la possibilité d’obtenir une copie de votre acte de naissance en adressant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la mairie de la commune de votre lieu de naissance. En moyenne, le délai d’envoi de l’acte de naissance est d’environ 15 jours.